Politique d’annulation de commande
La présente Politique d’annulation de commande précise les modalités applicables aux demandes d’annulation des commandes passées sur Corlinhav et livrées en France.
Elle distingue la procédure commerciale d’annulation des commandes qui n’ont pas encore été expédiées des droits légaux dont peuvent bénéficier les consommateurs, notamment le droit de rétractation.
La présente politique doit être lue conjointement avec notre Politique de retours, de rétractation et de remboursement et notre Politique d’expédition et de livraison.
Cette politique ne limite, ne supprime ni ne remplace aucun droit impératif dont bénéficient les consommateurs en vertu du droit français et européen applicable.
1. Annulation d’une commande avant expédition
Si votre commande n’a pas encore été expédiée, vous pouvez demander son annulation en nous contactant dès que possible.
Après réception de votre demande, nous vérifierons l’état de la commande afin de déterminer si celle-ci peut encore être annulée.
Lorsque l’annulation est possible et confirmée, la commande est annulée et le montant effectivement payé est remboursé intégralement, selon les modalités prévues par la présente politique et la réglementation applicable.
Nous ne pouvons pas garantir l’annulation lorsque la commande a déjà été expédiée ou lorsque son traitement ne permet plus son annulation.
Nous vous recommandons donc de nous contacter le plus rapidement possible si vous souhaitez annuler une commande.
2. Commandes déjà expédiées
Une fois la commande expédiée, la procédure commerciale d’annulation avant expédition ne peut généralement plus être utilisée.
Toutefois, l’expédition de la commande ne prive pas le consommateur de ses droits légaux.
Lorsque vous bénéficiez d’un droit légal de rétractation, vous pouvez l’exercer dans les conditions et délais prévus par la réglementation applicable, même si la commande a déjà été expédiée.
Pour les commandes reçues, les demandes de retour, de rétractation et de remboursement sont traitées conformément à notre Politique de retours, de rétractation et de remboursement.
Le fait qu’une commande ait été expédiée ne signifie donc pas que le consommateur renonce à son droit de rétractation, à la garantie légale de conformité ou à toute autre protection prévue par la loi.
3. Droit légal de rétractation
La présente procédure commerciale d’annulation est distincte du droit légal de rétractation.
Pour les ventes à distance auxquelles le droit de rétractation s’applique, le consommateur dispose en principe d’un délai de 14 jours pour exercer son droit de rétractation, sans avoir à justifier sa décision.
Pour une vente de biens, ce délai commence en principe à compter de la réception du produit par le consommateur ou par un tiers désigné par lui autre que le transporteur.
Lorsque plusieurs biens sont commandés dans une même commande et livrés séparément, les règles légales applicables au calcul du délai s’appliquent.
L’exercice du droit de rétractation est soumis aux conditions, exceptions et modalités prévues par la réglementation applicable et par notre Politique de retours, de rétractation et de remboursement.
Certaines catégories de produits ou certaines situations peuvent être exclues du droit de rétractation dans les conditions prévues par la loi.
4. Comment demander l’annulation d’une commande ?
Pour une demande d’annulation d’une commande non encore expédiée, nous vous recommandons de nous contacter par e-mail, afin de permettre une identification rapide de la commande :
Vous pouvez également nous contacter par téléphone :
+1 (839) 718-4605
Horaires de contact : du lundi au vendredi, de 09:00 à 18:00.
Nous vous recommandons de nous contacter le plus rapidement possible après avoir décidé d’annuler votre commande, notamment lorsque celle-ci est susceptible d’être prochainement expédiée.
Pour exercer votre droit légal de rétractation, lorsque celui-ci est applicable, vous pouvez également nous adresser une déclaration claire exprimant votre décision de vous rétracter, conformément à notre Politique de retours, de rétractation et de remboursement.
5. Informations à fournir
Afin de nous permettre d’identifier et de traiter votre demande, merci d’indiquer, dans la mesure du possible :
- votre numéro de commande ;
- le nom utilisé lors de la commande ;
- vos coordonnées ;
- votre demande explicite d’annulation ;
- lorsque cela est utile, une preuve de paiement ou toute autre information permettant de confirmer la commande.
Nous ne vous demandons pas de communiquer des informations personnelles qui ne sont pas nécessaires au traitement de votre demande.
L’absence d’une information non indispensable ne peut pas avoir pour effet de supprimer ou de limiter un droit légal lorsque celui-ci est applicable.
6. Examen et traitement de la demande
Après réception de votre demande, nous suivons les principales étapes suivantes.
Étape 1 — Réception de la demande
Nous recevons votre demande et identifions la commande concernée.
Étape 2 — Vérification de la commande
Nous vérifions notamment :
- les informations relatives à la commande ;
- son état de traitement ;
- si elle a déjà été expédiée ou non.
Étape 3 — Détermination de la procédure applicable
Si la commande n’a pas encore été expédiée et peut encore être annulée, nous confirmons l’annulation conformément aux conditions applicables.
Si la commande a déjà été expédiée, la procédure commerciale d’annulation avant expédition ne peut généralement plus être utilisée.
Dans ce cas, lorsque le consommateur bénéficie d’un droit de rétractation ou d’un autre droit légal applicable, nous traitons sa demande conformément à ce droit et à notre Politique de retours, de rétractation et de remboursement.
Étape 4 — Confirmation et remboursement
Lorsque l’annulation est acceptée, nous confirmons l’annulation et procédons au remboursement conformément aux modalités applicables.
Lorsqu’une demande relève d’un droit légal, les délais et conditions prévus par la réglementation applicable prévalent sur la procédure commerciale décrite dans la présente politique.
7. Remboursement après annulation
Lorsqu’une commande non expédiée est valablement annulée et qu’un remboursement est dû, nous remboursons le montant effectivement payé pour la commande.
Le remboursement est effectué en principe avec le même moyen de paiement que celui utilisé lors de la commande, sauf accord exprès du consommateur pour un autre moyen de remboursement lorsque la réglementation le permet.
Il n’est normalement pas nécessaire de nous communiquer un nouveau compte bancaire ou un nouveau moyen de paiement pour recevoir le remboursement.
Si une situation particulière nécessite une procédure différente, nous vous contacterons afin de déterminer les modalités appropriées.
Lorsque l’annulation ou le remboursement relève d’un droit légal, les règles impératives applicables en matière de remboursement prévalent.
8. Délai de traitement du remboursement
Le délai de traitement interne du remboursement peut dépendre de l’état de la commande et de la nature de la demande.
Lorsqu’un remboursement est dû au titre d’un droit légal, le remboursement est effectué dans les délais prévus par la réglementation applicable.
En particulier, lorsqu’un consommateur exerce valablement son droit légal de rétractation, les règles applicables au remboursement sont celles prévues par notre Politique de retours, de rétractation et de remboursement et par le droit applicable.
Le délai d’apparition effective des fonds sur le compte du client peut ensuite varier selon :
- la banque du client ;
- l’émetteur de la carte bancaire ;
- le prestataire de paiement ;
- les délais de traitement propres au moyen de paiement utilisé.
Le délai de traitement interne et le délai d’apparition des fonds sur le compte bancaire sont donc deux éléments distincts.
9. Relation avec la politique de retours et de remboursement
La présente politique concerne principalement l’annulation commerciale d’une commande avant son expédition.
Lorsqu’une commande a déjà été expédiée ou reçue, les demandes concernant le retour, la rétractation ou le remboursement sont traitées conformément à notre Politique de retours, de rétractation et de remboursement, ainsi qu’aux droits prévus par la réglementation applicable.
Notre politique de retours et de remboursement précise notamment les modalités relatives :
- au droit légal de rétractation ;
- au délai de 14 jours ;
- au retour des produits ;
- au remboursement ;
- aux frais de retour ;
- à la garantie légale de conformité ;
- aux produits défectueux ou non conformes.
Les conditions commerciales de la présente politique ne peuvent pas être utilisées pour limiter les droits légaux du consommateur.
10. Annulation et expédition
Le traitement des commandes suit les règles indiquées dans notre Politique d’expédition et de livraison.
Le délai normal de traitement d’une commande est de 1 à 3 jours ouvrés.
Une commande passée avant 18:00, heure locale, un jour ouvré entre dans le processus de traitement à compter de ce même jour.
Une commande passée après 18:00 ou un jour férié entre dans le processus de traitement à compter du jour ouvré suivant.
Le fait qu’une commande soit encore en cours de traitement ne garantit pas qu’une demande d’annulation commerciale pourra nécessairement être acceptée.
La possibilité d’annulation dépend notamment de l’état réel de la commande au moment où nous recevons et traitons la demande.
C’est pourquoi nous vous recommandons de nous contacter immédiatement si vous souhaitez annuler une commande.
Cette procédure commerciale ne limite toutefois pas le droit légal de rétractation ou tout autre droit légal applicable.
11. Produits endommagés, défectueux ou non conformes
Si vous recevez un produit endommagé, défectueux ou différent de celui commandé, la situation n’est pas traitée comme une simple demande d’annulation commerciale.
Vous pouvez nous contacter dès que possible afin que votre demande soit examinée conformément à notre Politique de retours, de rétractation et de remboursement et aux garanties légales applicables.
Les droits légaux du consommateur, notamment ceux résultant de la garantie légale de conformité, demeurent applicables lorsque les conditions légales sont réunies.
La procédure commerciale d’annulation prévue par la présente politique ne peut pas avoir pour effet de remplacer ou de limiter ces droits.
12. Droits légaux du consommateur
La présente politique décrit notre procédure commerciale d’annulation et ne remplace pas les droits prévus par le droit français et européen applicable.
Selon la nature de la commande, du produit et des circonstances, le consommateur peut notamment bénéficier :
- du droit légal de rétractation ;
- de la garantie légale de conformité ;
- de la garantie légale relative aux vices cachés lorsque les conditions applicables sont réunies ;
- d’autres protections obligatoires prévues par la réglementation applicable.
Lorsqu’un droit légal s’applique, celui-ci demeure applicable indépendamment du statut d’expédition de la commande.
Aucune disposition de la présente politique ne doit être interprétée comme une renonciation du consommateur à un droit légal.
13. Cohérence avec les informations de retour et de remboursement
Les informations relatives à l’annulation, aux retours et aux remboursements doivent être présentées de manière claire et cohérente sur le site.
La présente politique complète notre Politique de retours, de rétractation et de remboursement et notre Politique d’expédition et de livraison.
Lorsqu’une demande concerne un droit légal de retour, de rétractation ou de remboursement, les conditions et délais indiqués dans la politique correspondante et prévus par la réglementation applicable sont ceux qui s’appliquent.
Les informations présentées sur le site doivent rester cohérentes avec les conditions de retour et de remboursement configurées dans Google Merchant Center.
Les conditions de retour et de remboursement ne doivent pas être présentées de manière contradictoire sur différentes pages du site.
14. Contact
Pour toute demande d’annulation ou question concernant le statut de votre commande :
Site : Corlinhav
Domaine : corlinhav.com
Adresse : 1050 Rawl Rd, Lexington, SC 29072, US
E-mail : hello@corlinhav.com
Téléphone : +1 (839) 718-4605
Horaires de contact : du lundi au vendredi, de 09:00 à 18:00
Zone de livraison : France entière
Pour faciliter le traitement de votre demande, nous vous recommandons d’indiquer votre numéro de commande dès votre premier contact.