Politique de remboursement

Nous souhaitons que vos achats se déroulent dans les meilleures conditions. La présente politique distingue clairement les droits légaux dont vous bénéficiez en tant que consommateur des éventuelles conditions de retour commercial proposées par Corlinhav.

Les droits légaux prévus par le droit français ne sont jamais limités, exclus ou remplacés par les conditions de retour commercial prévues dans la présente politique.

1. Annulation d’une commande avant expédition

Si votre commande n’a pas encore été expédiée, vous pouvez demander son annulation en nous contactant dès que possible.

Lorsque l’annulation est possible avant l’expédition, le montant effectivement payé pour la commande est remboursé intégralement selon le même moyen de paiement que celui utilisé lors de la transaction initiale, sauf accord exprès pour un autre moyen de remboursement lorsque la réglementation le permet.

Une fois la commande expédiée, son annulation directe n’est généralement plus possible. Dans ce cas, vous pouvez exercer, lorsque les conditions légales sont réunies, votre droit de rétractation après réception du produit.

2. Droit légal de rétractation

Pour les contrats de vente à distance conclus avec un consommateur en France, vous disposez en principe d’un délai de 14 jours pour exercer votre droit légal de rétractation, sans avoir à justifier votre décision.

Pour une vente de biens, le délai de 14 jours commence en principe à courir à compter du jour où vous, ou un tiers désigné par vous autre que le transporteur, prenez physiquement possession du bien.

Lorsque plusieurs biens sont commandés dans une même commande et sont livrés séparément, le délai peut courir à compter de la réception du dernier bien ou du dernier lot, conformément aux règles applicables.

Vous pouvez exercer votre droit de rétractation en nous adressant une déclaration claire exprimant votre décision de vous rétracter. Vous pouvez notamment nous contacter à l’adresse suivante :

E-mail : hello@corlinhav.com

Vous n’avez pas à fournir de justification pour exercer votre droit de rétractation, sous réserve des exceptions prévues par la loi.

Après avoir communiqué votre décision de vous rétracter, vous devez renvoyer le produit sans retard excessif et, en principe, au plus tard dans les 14 jours suivant la communication de votre décision.

Exceptions au droit de rétractation

Le droit de rétractation ne s’applique pas à certains biens ou contrats dans les cas prévus par la réglementation applicable.

Peuvent notamment être concernés les biens confectionnés selon les spécifications du consommateur ou nettement personnalisés, ainsi que les autres catégories de biens expressément exclues par la loi.

Lorsqu’une exception légale au droit de rétractation est applicable, celle-ci ne peut être invoquée que dans les conditions prévues par la réglementation.

3. Remboursement en cas d’exercice du droit de rétractation

Lorsque vous exercez valablement votre droit légal de rétractation, nous vous remboursons tous les paiements reçus de votre part, y compris, le cas échéant, les frais de livraison correspondant au mode de livraison standard le moins coûteux proposé lors de la commande.

Les frais supplémentaires résultant du choix exprès d’un mode de livraison plus coûteux que le mode de livraison standard le moins cher proposé ne sont pas remboursés.

Le remboursement est effectué avec le même moyen de paiement que celui utilisé lors de la transaction initiale, sauf accord exprès de votre part pour un autre moyen de remboursement lorsque la réglementation le permet.

Le remboursement est effectué au plus tard dans les 14 jours à compter de la date à laquelle nous avons été informés de votre décision de vous rétracter.

Toutefois, conformément au droit applicable aux ventes de biens, nous pouvons différer le remboursement jusqu’à la récupération du bien ou jusqu’à ce que vous fournissiez une preuve de son expédition, la première de ces dates étant celle retenue.

Après réception du produit retourné et vérification nécessaire de celui-ci, nous transmettons normalement l’ordre de remboursement dans un délai de 1 à 3 jours ouvrés.

Ce délai de 1 à 3 jours ouvrés constitue notre délai interne habituel de traitement. Il ne limite ni ne remplace le délai légal maximal applicable au remboursement.

La date à laquelle les fonds apparaissent effectivement sur votre compte peut ensuite dépendre de votre banque, de l’émetteur de votre carte ou de votre prestataire de paiement.

4. Frais de retour dans le cadre du droit de rétractation

Lorsque vous exercez votre droit légal de rétractation, les frais directs de renvoi du produit sont, en principe, à votre charge lorsque la réglementation le prévoit.

Nous ne facturons pas de frais de restockage ni de pénalité forfaitaire du seul fait de l’exercice du droit de rétractation.

Pour les meubles ou articles particulièrement volumineux ou lourds, des modalités de transport spécifiques peuvent être nécessaires. Contactez-nous avant l’expédition afin que nous puissions vous communiquer les instructions adaptées à votre commande.

Les frais de retour ne sont pas mis à votre charge lorsque la loi applicable prévoit qu’ils doivent être supportés par le vendeur.

5. État du produit retourné dans le cadre du droit de rétractation

Vous pouvez manipuler et examiner le produit uniquement dans la mesure nécessaire pour en établir la nature, les caractéristiques et le bon fonctionnement.

Si le produit a été manipulé au-delà de ce qui est nécessaire à cet examen et que ces manipulations ont entraîné une dépréciation du produit, votre responsabilité peut être engagée dans les conditions prévues par le droit applicable.

Dans la mesure du possible, nous vous recommandons de retourner le produit :

avec ses accessoires et éléments fournis lors de la livraison ;
avec les pièces et composants nécessaires à son utilisation ;
correctement protégé pour le transport ;
avec les informations permettant d’identifier la commande.

Ces recommandations ne constituent toutefois pas une condition permettant de supprimer ou de limiter votre droit légal de rétractation.

6. Retours commerciaux volontaires

Les retours commerciaux volontaires concernent les situations dans lesquelles vous souhaitez retourner un produit en dehors de l’exercice d’un droit légal, par exemple lorsqu’un retour est proposé à titre commercial alors qu’aucune obligation légale de reprise ou de remboursement ne s’applique.

Ces conditions commerciales ne s’appliquent jamais à la place des droits légaux du consommateur et ne peuvent pas les limiter.

Pour un retour commercial volontaire, lorsque celui-ci est accepté :

le produit doit être conservé dans un état permettant son traitement conformément aux conditions communiquées ;
les frais directs de retour peuvent être à la charge du consommateur ;
aucun droit légal de rétractation, garantie légale ou autre protection obligatoire n’est affecté par ces conditions commerciales.

Nous ne fournissons pas nécessairement d’étiquette de retour prépayée pour les retours commerciaux volontaires.

Les conditions commerciales de retour ne peuvent pas être utilisées pour refuser une demande relevant du droit légal de rétractation ou d’une garantie légale.

7. Absence d’échange commercial direct

Nous ne proposons pas de service d’échange direct de produit dans le cadre des retours commerciaux volontaires.

Pour un retour commercial volontaire, lorsque le retour est accepté, la procédure habituelle consiste à retourner le produit concerné puis, si vous le souhaitez, à passer une nouvelle commande pour le produit souhaité.

Cette procédure commerciale ne s’applique pas aux droits légaux du consommateur.

Lorsqu’un produit est défectueux ou non conforme et que la situation relève de la garantie légale de conformité, vous bénéficiez des droits prévus par la loi, notamment du droit de demander la mise en conformité du produit dans les conditions légales.

8. Garantie légale de conformité — 2 ans

Indépendamment de notre politique commerciale de retour, vous bénéficiez de la garantie légale de conformité prévue par le droit français.

Pour les biens concernés, l’action au titre de la garantie légale de conformité peut être exercée pendant une période de 2 ans à compter de la délivrance du bien, dans les conditions prévues par la réglementation applicable.

La garantie légale de conformité couvre notamment les défauts de conformité existant au moment de la délivrance du bien ainsi que les situations prévues par le Code de la consommation.

Un produit peut notamment être considéré comme non conforme lorsqu’il ne correspond pas à la description, aux qualités ou aux caractéristiques prévues au contrat, lorsqu’il n’est pas propre à l’usage habituellement attendu d’un bien du même type ou lorsqu’il ne présente pas les caractéristiques auxquelles le consommateur peut légitimement s’attendre.

Lorsque la garantie légale de conformité s’applique, vous pouvez demander la réparation ou le remplacement du bien, dans les conditions prévues par la loi.

La mise en conformité doit être effectuée sans frais pour le consommateur et dans le délai légal applicable.

Aucun frais de réparation ou de remplacement ne peut être demandé lorsque la loi impose la gratuité de la mise en conformité.

Les conditions d’un retour commercial volontaire, notamment les conditions relatives à l’état du produit, aux frais de retour ou à l’absence d’échange commercial, ne peuvent pas limiter les droits que vous confère la garantie légale de conformité.

9. Réparation ou remplacement au titre de la garantie légale

Lorsqu’un défaut de conformité est couvert par la garantie légale, nous mettrons en œuvre la solution prévue par la réglementation applicable.

Selon les circonstances et dans les limites prévues par la loi, vous pouvez notamment demander :

la réparation du produit ;
le remplacement du produit.

La réparation ou le remplacement sont réalisés sans frais pour le consommateur, conformément aux règles applicables.

La mise en conformité doit en principe intervenir dans un délai maximal de 30 jours suivant la demande du consommateur, sous réserve des règles et exceptions prévues par la réglementation.

Si la réparation ou le remplacement ne peuvent pas être réalisés dans les conditions prévues par la loi, notamment lorsque la mise en conformité est impossible, refusée, entraîne un inconvénient majeur pour le consommateur ou dépasse le délai légal applicable, le consommateur peut bénéficier des autres recours prévus par la loi.

Ces recours peuvent notamment comprendre, selon les conditions légales applicables :

une réduction du prix ;
la résolution du contrat et le remboursement du prix contre restitution du bien.

La résolution du contrat ou la réduction du prix sont soumises aux conditions prévues par le droit français, notamment lorsque le défaut est suffisamment grave ou lorsque la mise en conformité ne peut être réalisée conformément aux exigences légales.

10. Autres garanties légales et recours

La garantie légale de conformité ne prive pas le consommateur des autres garanties légales qui peuvent lui être applicables.

Vous pouvez notamment bénéficier, lorsque les conditions légales sont réunies, de la garantie légale contre les vices cachés.

Cette garantie peut notamment permettre, selon les conditions prévues par le droit applicable, de restituer le produit et d’obtenir la restitution du prix ou de conserver le produit et d’obtenir une réduction du prix lorsque le vice caché rend le produit impropre à l’usage auquel il est destiné ou en diminue tellement l’usage que l’achat n’aurait pas été effectué, ou aurait été effectué à un prix inférieur, si le vice avait été connu.

Les droits résultant des garanties légales s’exercent indépendamment de toute politique de retour commercial.

11. Produits endommagés, défectueux ou incorrects

Si vous recevez un produit présentant un dommage, un défaut ou une différence par rapport au produit commandé, contactez-nous dès que possible à :

hello@corlinhav.com

Afin de nous permettre d’examiner rapidement la situation, vous pouvez fournir, lorsque cela est possible :

le numéro de commande ;
des photographies du produit ;
des photographies de l’emballage extérieur ;
des photographies des éventuels dommages ;
une description du problème ;
toute autre information utile concernant la livraison ou le produit.

Pour un produit endommagé, défectueux ou non conforme, nous ne conditionnons pas l’exercice de vos droits légaux à la fourniture de photographies lorsque celles-ci ne sont pas exigées par la loi.

Nous pouvons demander des informations ou des photographies afin de faciliter l’examen de votre demande, mais ces demandes ne peuvent pas avoir pour effet de limiter les droits légaux du consommateur.

Lorsque la situation relève d’une garantie légale, les frais qui doivent légalement être supportés par le vendeur ne sont pas mis à la charge du consommateur.

12. Procédure de demande de retour ou de remboursement

Étape 1 — Nous contacter

Vous pouvez nous contacter par e-mail :

hello@corlinhav.com

Merci d’indiquer, dans la mesure du possible :

votre numéro de commande ;
le nom associé à la commande ;
le produit concerné ;
la nature de votre demande ;
la date de réception du produit ;
toute information utile permettant de traiter votre demande.

Étape 2 — Examen de la demande

Nous examinerons votre demande en tenant compte notamment :

du statut de la commande ;
de la date de livraison ;
de la nature de votre demande ;
de l’état du produit ;
de la nature du produit ;
des règles légales applicables à votre situation.

Lorsqu’une demande relève d’un droit légal, celui-ci sera traité conformément aux règles impératives applicables.

Étape 3 — Retour du produit

Lorsque le produit doit être retourné, nous vous communiquerons les instructions nécessaires.

Pour les articles volumineux ou lourds, veuillez nous contacter avant l’expédition afin de déterminer les modalités pratiques adaptées au produit.

Étape 4 — Réception et remboursement ou mise en conformité

Après réception du produit lorsque celui-ci doit être retourné, nous procéderons aux opérations nécessaires conformément à la nature de votre demande.

Pour les remboursements nécessitant la réception et la vérification du produit, nous transmettons normalement l’ordre de remboursement dans un délai de 1 à 3 jours ouvrés après réception et vérification du produit.

Ce délai interne de traitement ne réduit jamais les délais légaux applicables.

13. Produits volumineux ou difficiles à transporter

Pour certains meubles ou articles particulièrement volumineux, lourds ou difficiles à transporter, les modalités pratiques de retour peuvent nécessiter une organisation spécifique.

Ne retournez pas un article volumineux par un moyen de transport manifestement inadapté à ses dimensions ou à son poids.

Contactez-nous avant l’expédition afin que nous puissions vous communiquer les instructions pratiques adaptées à votre commande.

Ces modalités pratiques ne peuvent toutefois pas avoir pour effet de limiter votre droit légal de rétractation ou vos droits au titre des garanties légales.

14. Les droits légaux prévalent sur les conditions commerciales

La présente politique distingue les retours commerciaux volontaires des droits légaux du consommateur.

Aucune condition de retour commercial ne peut :

supprimer ou limiter le droit légal de rétractation lorsqu’il est applicable ;
réduire le délai légal de 14 jours ;
supprimer les droits liés à la garantie légale de conformité ;
empêcher le consommateur de demander la réparation ou le remplacement lorsque la loi le prévoit ;
imposer des frais qui doivent légalement être supportés par le vendeur ;
supprimer ou limiter les autres garanties légales applicables.

Lorsque les circonstances relèvent d’un droit légal, les dispositions impératives du droit français prévalent sur les conditions commerciales de la présente politique.

15. Contact

Pour toute demande concernant une annulation, un retour, l’exercice du droit de rétractation, une garantie légale ou un remboursement :